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Émancipation d’un mineur

Un mineur émancipé peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. L’émancipation d’un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents ou, en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille. L’émancipation produit des effets à la fois à l’égard du mineur et de ses parents.

De quoi s’agit-il ?

L’émancipation est l’acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.

L’émancipation d’un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille .

Le mineur doit avoir 16 ans passés.

La demande d’émancipation doit être fondée sur des raisons valables et être dans l’intérêt de l’enfant.

Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le procureur de la République pour des motifs graves et avec le consentement des parents.

Comment faire la demande ?

Par les parents

L’émancipation de l’enfant peut être demandée ensemble par ses 2 parents.

Elle peut aussi être demandée par un seul des 2 parents en cas de désaccord entre eux ou si un seul d’entre eux est titulaire de l’exercice de l’autorité parentale .

Le ou les parents doivent saisir le juge des tutelles des mineurs du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal.

Il faut utiliser le formulaire suivant :

Tribunal judiciaire ou de proximité

Le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge, mais il est obligatoirement entendu par lui.

À noter

en cas de désaccord des parents, le parent qui n’a pas demandé l’émancipation doit être entendu par le juge, sauf impossibilité pour lui de manifester sa volonté.

Par le conseil de famille ou le mineur

L’émancipation de l’enfant placé sous tutelle peut être demandée par le conseil de famille dans l’une des 3 situations suivantes :

  • Parents décédés

  • Parents déchus de leur autorité parentale

  • Parents dans l’impossibilité d’exprimer leur volonté

Il revient au tuteur de solliciter du juge la convocation du conseil de famille pour délibérer sur la demande d’émancipation de l’enfant.

En l’absence d’action du tuteur, un membre du conseil de famille, ou le mineur lui même, peut demander au juge la convocation du conseil de famille.

Le conseil de famille doit saisir le juge des tutelles du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile du tuteur.

Il peut le faire par simple requête remise ou adressée au greffe du tribunal.

Le mineur est obligatoirement entendu par le juge.

Recours contre la décision du juge

La décision du juge prononçant ou refusant l’émancipation peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel, dans les 15 jours suivant sa notification .

Effets de l’émancipation

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile : il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit…​

Le mineur émancipé doit, s’il a des revenus personnels, faire une déclaration aux impôts. Ses parents devront également faire une déclaration de non rattachement.

Toutefois, certains actes jugés graves lui sont cependant interdits. Il ne peut pas se marier ou consentir à son adoption sans le consentement de ses parents. Il ne peut pas être commerçant sans l’autorisation du juge des tutelles au moment de son émancipation (ou du président du tribunal après son émancipation).

Il faut avoir 18 ans pour pouvoir voter , conclure un Pacs , conduire seul ou entrer dans un casino .

Relations du mineur avec ses parents

Le mineur émancipé cesse d’être sous l’autorité de ses parents. Ils ne sont plus responsables des dommages que le mineur pourrait causer.

Le mineur émancipé peut ainsi choisir le lieu où il va habiter, ses fréquentations et loisirs, son orientation professionnelle…​

En revanche, les parents doivent continuer à contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant (frais de scolarité, soins médicaux, vêtements…​).

Direction de l’information légale et administrative

19/04/2021

Définitons

Conseil de famille : Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d’autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Références