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Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction

Avertissements

Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021

Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu’à leur terme selon les règles antérieures à l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.

Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives et les mesures restrictives de liberté leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.

Depuis le début de l’enquête jusqu’au jugement, un mineur d' au moins 13 ans peut être soumis à diverses mesures qui limitent sa liberté. Il peut s’agir d’une série d’obligations (contrôle judiciaire, assignation à résidence) et/ou d’interdictions (d’entrer en contact avec certaines personnes, de se rendre dans certains lieux,…​). Le mineur peut également être mis temporairement dans une prison adaptée. La mise en place de ces mesures varient selon l’âge du mineur.

L’objectif est de garantir le bon déroulement de l’enquête et de s’assurer de sa présence à son procès. Les adultes responsables du mineur sont systématiquement informés.

Entre 13 et 16 ans

Obligation d’informer les adultes responsables du mineur

Le juge qui décide de limiter la liberté du mineur doit l’informer de ses droits durant la procédure.

Ces informations doivent aussi être données aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents, son tuteur), s’ils sont connus.

Ces informations doivent aussi être données aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents, son tuteur), s’ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l’enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l’accompagner et recevoir ces informations. Il s’agit de l’adulte approprié . S’il n’en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un.

Série d’obligations (contrôle judiciaire)

Entre 13 et 16 ans, un mineur peut être soumis à une série d’obligations et/ou d’interdictions.

L’objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de contrôle judiciaire ) lorsqu’il risque l’une des peines d’emprisonnement suivantes :

  • Supérieure ou égale à 7 ans

  • Supérieure ou égale à 5 ans, si le mineur a déjà fait l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, d’une mesure de sûreté, d’une déclaration de culpabilité ou d’une peine prononcée dans le cadre d’une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d’un an

  • Supérieure ou égale à 5 ans, si le mineur est poursuivi pour des violences volontaires, une agression sexuelle ou pour un délit commis avec la circonstance aggravante de violences

La série d’obligations et/ou d’interdictions est fixée par un juge spécialisé (juge des enfants).

La procédure est la même que pour un majeur. En plus du mineur concerné et de son avocat, les adultes responsables du mineur sont également convoqués par le juge. Ils doivent être associés à la procédure.

Le juge peut imposer au mineur certaines obligations et/ou interdictions. Notamment :

  • Répondre aux convocations des services éducatifs

  • Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées

  • Interdiction de paraître dans certains lieux

  • Interdiction de rencontrer certaines personnes

En plus de ces contraintes, le juge peut ajouter des mesures éducatives judiciaires provisoires. Notamment :

  • Obligation d’accomplir un stage de formation civique

  • Obligation de suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle

  • Obligation d’un placement direct dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment dans un centre éducatif fermé . La durée d’un tel placement ne peut pas dépasser 1 an (6 mois renouvelables 1 seule fois).

En cas de non-respect des obligations qui lui ont été imposées, le mineur peut être placé temporairement en prison adaptée ( détention provisoire ). Il peut également être placé en centre éducatif fermé, si cette obligation n’a pas déjà été prononcée.

À noter

un mineur de moins de 16 ans ne peut pas être obligé de rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence avec surveillance électronique).

Placement temporaire en prison (détention provisoire)

Qui peut prendre la décision ?

Le mineur peut être placé temporairement en prison par :

  • le juge des libertés et de la détention (saisi par le juge des enfants ou le juge d’instruction)

  • ou le juge des enfants, uniquement , au cours de la période de mise à l’épreuve éducative.

L’emprisonnement d’un mineur doit être exceptionnel . Il doit intervenir lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes. Le juge doit ainsi constater que le contrôle de la présence du mineur dans une aire géographique (contrôle judiciaire), ou le placement en centre éducatif fermé sont insuffisants.

Le mineur sera emprisonné dans un quartier spécial de la prison (maison d’arrêt ou établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs).

Pour quels motifs ?

Le placement temporaire en prison ne peut être prononcé que dans 2 situations :

  • Le mineur ne respecte pas ses obligations et/ou interdictions ( «contrôle judiciaire» ) qui lui ont été fixées par le juge et le rappel ou l’aggravation de ces obligations ne suffisent pas.

  • Le mineur est soupçonné d’un crime

Procédure

Si l’emprisonnement est envisagé, le service éducatif auprès du tribunal (Seat) doit être obligatoirement consulté et doit rédiger un rapport approfondi.

Avant de prendre sa décision, le juge étudie le rapport, puis entend au cours d’un débat le procureur de la République, le mineur et son avocat.

Durée de la mesure

Le mineur peut être placé en détention dans l’attente de son jugement, lors de l’enquête et/ou lors de l’instruction.

Si le mineur est placé temporairement en prison avant l’audience sur l’examen de la culpabilité ou l’audience unique, sa durée est limitée à 1 mois .

  • S’il est soupçonné d’un délit , le mineur peut, en cours d’instruction, être placé emprisonné temporairement en prison :

  • Si la peine risquée est inférieure à 10 ans, le placement provisoire en prison dure 30 jours maximum (15 jours renouvelable 1 seule fois).

  • Si la peine risquée est égale à 10 ans, le placement provisoire en prison dure 2 mois maximum (1 mois renouvelable 1 seule fois).

  • S’il est soupçonné d’un crime , le mineur peut, en cours d’instruction, être emprisonné temporairement pour une durée maximale d'1 an (6 mois renouvelables 1 fois).

À la fin de l’instruction, le mineur peut être placé temporairement en prison :

  • 3 mois (2 mois renouvelable 1 fois pour une durée d'1 mois s’il est soupçonné d’un délit

  • 6 mois (2 mois renouvelable 2 fois) s’il est soupçonné d’un crime

Entre 16 et 18 ans

Obligation d’informer les adultes responsables du mineur

Le juge qui décide de limiter la liberté du mineur doit l’informer de ses droits durant la procédure.

Ces informations doivent aussi être données aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents, son tuteur), s’ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l’enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l’accompagner et recevoir ces informations. Il s’agit de l’adulte approprié . S’il n’en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un.

Série d’obligations (contrôle judiciaire)

À partir de 16 ans, un mineur peut être soumis à une série d’obligations et/ou d’interdictions, dont l’objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de contrôle judiciaire ) lorsqu’il risque la prison. Cette série d’obligation et/ou d’interdictions est fixée par un juge spécialisé (le juge des enfants).

La procédure est la même que pour un majeur.

En plus du mineur concerné et de son avocat, les adultes responsables du mineur ou choisis pour l’accompagner sont également convoqués par le juge. Ils doivent être associés à la procédure.

Le juge peut imposer au mineur certaines obligations et/ou interdictions. Notamment :

  • Répondre aux convocations des services éducatifs

  • Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées

  • Interdiction de paraître dans certains lieux

  • Interdiction de rencontrer certaines personnes

En plus de ces contraintes, le juge peut ajouter des mesures éducatives judiciaires provisoires. Notamment :

  • Obligation d’accomplir un stage de formation civique

  • Obligation de suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle

  • Obligation d’être suivi par un établissement éducatif relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

En cas de non-respect des obligations qui lui ont été imposées, le mineur peut être placé temporairement en prison adaptée ( détention provisoire ). Il peut également être placé en centre éducatif fermé, si cette obligation n’a pas déjà été prononcée.

Obligation de rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence)

À partir de 16 ans, un juge spécialisé ( «juge des enfants» ) peut directement obliger le mineur à rester dans un lieu déterminé ( assignation à résidence ) avec surveillance électronique fixe, s‘il risque au moins 3 ans de prison.

La procédure est la même que pour un adulte.

Cette obligation consiste à rester chez soi ou dans une résidence fixée et à ne s’en absenter qu’à certaines conditions et pour certains motifs déterminés par le juge.

Placement temporaire en prison (détention provisoire)

Qui peut prendre la décision ?

Le mineur peut être placé temporairement en prison (détention provisoire)

  • par le juge des libertés et de la détention (saisi par le juge des enfants ou le juge d’instruction)

  • ou par le juge des enfants, uniquement , au cours de la période de mise à l’épreuve éducative.

L’emprisonnement d’un mineur doit être exceptionnel . Il intervenir lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes. Le juge doit ainsi constater que le contrôle de la présence du mineur dans une aire géographique (contrôle judiciaire), le placement en centre éducatif fermé ou l’obligation de rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence) sont insuffisants.

Le mineur sera emprisonné dans un quartier spécial de la prison (maison d’arrêt ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs).

Pour quels motifs ?

Le mineur peut être placé temporairement en prison ( «détention provisoire» ) s’il risque l’une des peines suivantes :

  • Peine de prison pour crime

  • Peine de prison égale ou supérieure à 3 ans pour un délit

Il peut aussi être placé temporairement en prison en cas de non-respect de la série d’obligations et/ou d’interdictions (contrôle judiciaire) fixée par le juge quelle que soit la peine qu’il risque.

Procédure

Si l’emprisonnement est envisagé, le service éducatif auprès du tribunal (Seat) doit être obligatoirement consulté et doit rédiger un rapport approfondi.

Avant de prendre sa décision, le juge étudie le rapport, puis entend au cours d’un débat le procureur, le mineur et son avocat.

Durée de la mesure

Le mineur peut être placé en détention dans l’attente de son jugement, lors de l’enquête et/ou lors de l’instruction.

Si le mineur est placé temporairement en prison avant l’audience sur l’examen de la culpabilité ou l’audience unique, sa durée est limitée à 1 mois.

  • S’il est soupçonné d’un délit , En cours d’instruction, le mineur peut être placé emprisonné temporairement en prison pour une durée de :

  • 2 mois (1 mois maximum renouvelable 1 fois), si la peine qu’il risque est inférieure à 7 ans de prison,

  • 1 an (par tranches de 4 mois maximum), si la peine qu’il risque dépasse 7 ans de prison.

  • S’il est soupçonné d’un crime , le mineur peut être emprisonné temporairement pour une durée de 2 ans (période d’un an maximum pouvant être prolongée par 2 fois de 6 mois maximum). La durée peut être de 3 ans en matière terroriste.

À la fin de l’instruction, le mineur peut être placé temporairement en prison :

  • 4 mois (2 mois renouvelable 1 fois) s’il est soupçonné d’un délit

  • 2 ans (par tranches de 6 mois maximum) s’il est soupçonné d’un crime

Direction de l’information légale et administrative

30/09/2021

A voir aussi :

Définitons

Contrôle judiciaire : Ensemble d’obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l’attente de sa comparution devant une juridiction

Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans

Détention provisoire : Emprisonnement d’une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès

Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Pour en savoir plus

Références