Logo Commune de Granges

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Logement / Acteurs de la copropriété (organisation juridique) / Syndicat de copropriétaires

Syndicat de copropriétaires

Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le «syndicat de copropriétaires» . Le syndicat se réunit au moins une fois par an pour voter les décisions qui concernent la copropriété. Le syndicat peut agir en justice à l’encontre notamment d’un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.

Quel est le rôle du syndicat de copropriétaires ?

Le syndicat vote toutes les décisions qui concernent la copropriété ( budget prévisionnel , travaux…​). Ces décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires .

À savoir

le syndicat se réunit en assemblée générale, au moins une fois par an.

Le syndicat peut faire un recours auprès du tribunal pour le compte de la copropriété à l’encontre notamment d’un tiers (fournisseur, prestataire, artisan…​) ou d’un copropriétaire. Par exemple, en cas d’impayé de charges.

À noter

en pratique, c’est le syndic qui agit au nom du syndicat sur autorisation de l’assemblée générale.

Comment est-il créé ?

Le syndicat est créé sans formalité. Il existe dès l’instant où la propriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par lots .

Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs syndicats secondaires peuvent coexister en plus du syndicat principal.

Comment est-il identifié ?

Le syndicat est identifié par son nom et son siège. Le siège est généralement celui du lieu de situation de l’immeuble sauf si le règlement de copropriété indique qu’il s’agit du domicile du syndic de copropriété .

Toutes les notifications , mises en demeure ou significations intéressant le syndicat doivent être faites à son siège ou au domicile du syndic.

Peut-on mettre en cause la responsabilité du syndicat de copropriétaires ?

Oui. Le syndicat est responsable notamment des dommages causés par un vice de construction (par exemple, malfaçon) ou défaut d’entretien de l’immeuble à l’égard des personnes suivantes :

  • Copropriétaires

  • Personnel qu’il emploie (gardien de l’immeuble, femme de ménage…​)

  • Tiers (locataires notamment)

Sa responsabilité peut être engagée par l’une de ces personnes devant le tribunal .

À noter

le syndicat doit souscrire une assurance responsabilité civile tout comme chaque copropriétaire, qu’il soit bailleur ou occupant.

Direction de l’information légale et administrative

18/10/2021

Questions / réponses

Comment faire si

A voir aussi :

Définitons

Lot de copropriété : Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Mise en demeure : Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d’une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice

Références