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Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Recueil de la volonté de la victime d’être ou de ne pas être informée sur l’exécution de la peine

Recueil de la volonté de la victime d’être ou de ne pas être informée sur l’exécution de la peine (Formulaire 13633*02)

À adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de votre domicile.

Direction de l’information légale et administrative

16/02/2021

Où s’adresser