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Signalement d’un programme au CSA (Service en ligne)

Permet de signaler au CSA un programme ou une publicité diffusés à la radio, à la télévision, ou accessibles depuis un service à la demande (payant ou non).

Direction de l’information légale et administrative

07/09/2018

Définitons

Service à la demande : Services de télévision de rattrapage (ou "replay") et catalogues de vidéos accessibles gratuitement ou en mode payant (à l’unité ou sur abonnement)