Logo Commune de Granges

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Référendum d’initiative partagée (Rip) en ligne - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire

Référendum d’initiative partagée (Rip) en ligne - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire (Service en ligne)

Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer par internet en faveur d’une proposition de loi référendaire.

Si 1/10 è des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.

Au préalable, vérifiez que vous êtes inscrit(e) sur les listes électorales .

Direction de l’information légale et administrative

21/05/2021

Fiche liée